Conditions générales

 

        Team Streaming par Forsta (« Communauté ») et l’URL communautaire communaute-fr.streamteampanel.com (« site Web ») sont exploitées par Forsta Inc. (« Forsta »). Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant entre Forsta et vous (« Participant ») et prend effet immédiatement dès que le Participant rejoint la Communauté, accède au site Web ou l’utilise, participe à toutes les enquêtes ou à tous les Services lancés/disponibles par Forsta, par quelque moyen que ce soit via le site Web, les panels/sous-panels, les groupes de discussion, les applications mobiles, de bureau et/ou de navigateur, et toute plate-forme ou campagne de marketing (« Services »).  Le Participant reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes de cet accord (« Conditions générales »).

        Les Conditions générales s’appliquent à la Communauté, au site Web et aux Services. SI LE PARTICIPANT N’EST PAS D’ACCORD AVEC TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL LUI EST EXPRESSÉMENT INTERDIT DE REJOINDRE LA COMMUNAUTÉ ET/OU D’UTILISER LE SITE WEB/LES SERVICES ET IL DOIT CESSER DE LES UTILISER IMMÉDIATEMENT.

        CONSIDÉRANT QUE Forsta a pour mission d’étudier et de rendre compte de l’opinion publique sur un large éventail de sujets. Toutes les données à caractère personnel collectées par Forsta resteront toujours confidentielles et seront utilisées uniquement à des fins de recherche, de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.

        CONSIDÉRANT QUE le Participant reconnaît et accepte qu’il est responsable de toute utilisation ou activité sur son compte, y compris l’utilisation du compte par un tiers (ce qui est interdit), que cette utilisation soit ou non autorisée par le Participant ou qu’elle résulte du fait que le Participant a autorisé un tiers à utiliser son nom d’utilisateur et son mot de passe (ce qui est interdit) ou qu’un tiers a accédé au nom d’utilisateur et au mot de passe du Participant.

        CONSIDÉRANT QUE le Participant reconnaît et comprend qu’il accède au site Web, aux Services et à la Communauté et qu’il les utilise à ses propres risques.

        PAR CONSÉQUENT, en contrepartie des promesses et des engagements contenus dans les Conditions générales, ainsi que d’autres contreparties de valeur, dont la réception et la suffisance, sont reconnus par la présente, le Participant convient de ce qui suit :

 

A.  CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

1. Afin de recevoir des invitations à participer aux enquêtes de la Communauté, le Participant doit d’abord s’inscrire en tant que membre de la Communauté en fournissant à Forsta des informations d’inscription exactes, complètes et à jour, comme requis par l’enquête. Dans le cadre de l’enquête, le Participant devra répondre à diverses questions, notamment sur son lieu de résidence, son âge, ses habitudes, ses attitudes, sa situation familiale, son sexe et son niveau d’éducation.
2. Dans un souci d’intégrité communautaire, le Participant ne peut (a) activer ou utiliser plus d’un compte de profil de membre ; (b) utiliser un nom soumis aux droits d’une autre personne sans l’autorisation expresse de cette personne ; (c) utiliser un nom, une adresse ou une adresse électronique faux ou trompeurs pour activer ou utiliser un compte ; ou (d) fournir des informations fausses ou trompeuses.
3. L’adhésion à la Communauté n’est ouverte qu’aux personnes résidant dans les 50 États des États-Unis ou dans le District de Columbia, au Mexique, au Brésil, au Royaume-Uni, en Allemagne ou en France, et qui sont âgées de 18 ans ou plus. Les employés de Forsta, de ses agences et de ses filiales, ainsi que les membres de leur famille proche, ne sont pas éligibles à la participation.
4. À tout moment, le Participant peut mettre à jour son adresse e-mail et/ou d’autres informations relatives à son inscription en se rendant dans la section « profil » du site Web et en saisissant les informations demandées. Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en envoyant un e-mail avec pour objet « me désinscrire » à support@streamteampanel.com *sous réserve de modifications*.
5. Les Participants peuvent se désinscrire d’un panel en utilisant l’option de désinscription sur le site Web de la Communauté.

 

B.  PARTICIPATION

1. En tant que Participant, vous devez accepter de participer à toutes les enquêtes proposées. Votre participation est entièrement volontaire et vous n’êtes pas obligé de participer à toutes les enquêtes menées par Forsta.
2. Selon les critères de chaque enquête, les Participants sont invités à y participer soit sur la base de leurs données démographiques, soit de manière aléatoire. Le Participant reconnaît et accepte que Forsta n’a aucune obligation de fournir au Participant un nombre particulier d’opportunités pour participer à des enquêtes.

 

C.  RESTRICTIONS D’UTILISATION

1. Le Participant n’introduira pas de virus, de vers informatiques, de cheval de Troie ou d’autres éléments sur le site Web, les Services ou la Communauté.
2. Le Participant ne procédera pas à l’ingénierie inversée, au désassemblage, à la décompilation, au décodage ou à l’adaptation du logiciel et ne tentera pas d’accéder au code source, en tout ou en partie.
3. Le Participant ne partagera pas les mots de passe.
4. Le Participant n’utilisera pas le logiciel à des fins qui ne sont pas expressément autorisées.
5. Le Participant n’accédera pas au logiciel pour créer quoi que ce soit de similaire (déterminé par Forsta), y compris, mais sans s’y limiter, un produit/processus concurrentiel (déterminé par Forsta).
6. Le Participant accepte qu’aucun contenu ne puisse être ou ne soit copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de Forsta, y compris tout texte, image, audio ou vidéo.
7. Le Participant comprend que par les présentes, Forsta lui accorde une licence limitée, révocable, non transférable, personnelle et non exclusive d’accès et d’utilisation à la Communauté/au site Web/aux Services. 

 

D.  RÉSILIATION

Forsta se réserve le droit de refuser, de restreindre, d’interdire, de résilier ou de rejeter l’accès, l’utilisation et/ou la participation du Participant à la Communauté/aux Services/au site Web, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Forsta n’est pas responsable envers le Participant ou un tiers de la résiliation de l’accès du Participant à la Communauté/au site Web/aux Services ou de la résiliation du compte du Participant. Si Forsta décide de mettre fin à l’accès, à la participation et à l’utilisation du site Web, des Services et de la Communauté par un Participant (y compris, mais sans s’y limiter, la participation à des projets d’enquête), l’accès de ce Participant cessera immédiatement et son compte sera désactivé. Forsta décidera seule de toute suspicion d’abus, de fraude ou de toute violation des présentes Conditions générales d’utilisation. Toutes les décisions prises par Forsta concernant la résiliation ou la suspension du compte d’un Participant sont définitives et contraignantes.

 

E.  CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données à caractère personnel que Forsta recueille auprès des Participants dans le cadre de la Communauté et/ou du site Web/des Services sont régies par la Politique de confidentialité de Forsta. En utilisant, téléchargeant, publiant ou soumettant tout contenu en rapport avec le site Web/les Services, le Participant accorde par la présente à Forsta un droit et une licence perpétuels, irrévocables, illimités, transférables, sous-licenciables, mondiaux et libres de redevances pour éditer, copier, transmettre, publier, afficher, créer des œuvres dérivées, reproduire, modifier, distribuer et utiliser, modifier ou distribuer votre contenu de quelque manière que ce soit, sans compensation ni préavis.

 

F.  INFORMATIONS DE TIERS

Le site Web, les Services et la Communauté peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web, produits ou Services, ou des informations à leur sujet. Forsta ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant ces informations de tiers et rien sur le site Web ne doit être interprété comme une approbation de ces informations de tiers, sauf indication contraire explicite.

 

G.  AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

1. Le Participant comprend et accepte que tout contenu, matériel et/ou donnée téléchargés ou obtenus par l’intermédiaire du site Web, des Services ou de la Communauté le sont à ses propres risques. Le Participant sera seul responsable de tout dommage causé à son ordinateur/système ou de toute perte de données résultant du contenu/matériel et/ou des données téléchargés ou obtenus.
2. Le Participant reconnaît et comprend que Forsta ne peut pas empêcher l’interception de messages par des parties non autorisées ou garantir que ces parties non autorisées ne peuvent pas décrypter les messages cryptés. Forsta n’est pas responsable de l’indisponibilité des connexions réseau, des transmissions informatiques ratées, incomplètes, déformées ou retardées, des défaillances en ligne, du matériel, des logiciels ou d’autres dysfonctionnements ou perturbations techniques, ou de tout autre défaillance ou circonstance de communication affectant, perturbant ou corrompant la Communauté de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la réception des demandes de rachat, votre capacité à participer à la Communauté/au site Web/aux Services.

 

H.  REPRÉSENTATION DES PARTICIPANTS ET GARANTIES

le Participant déclare et garantit ce qui suit :

1. le Participant est âgé de 18 ans au moins ;
2. le Participant remplit toutes les conditions requises pour conclure un contrat, notamment en ce qui concerne sa capacité mentale;
3. le Participant utilisera le site Web/les Services à des fins personnelles uniquement, et non pour le compte d’un tiers ou pour tout autre usage commercial abusif;
4. le Participant se conformera à toutes les lois, codes, réglementations, règles et/ou exigences en vigueur ;
5. le Participant ne transmettra pas par l’intermédiaire de la Communauté, du site Web et/ou des Services quoi que ce soit qui puisse être considéré comme obscène, offensant, menaçant, harcelant, diffamatoire, nuisible, raciste, illégal ou tout autre matériel ou contenu déterminé à la seule et entière discrétion de Forsta (tout Participant soupçonné de se livrer à l’une des activités susmentionnées peut voir son compte, ses Services ou son site Web résiliés, peut être retiré de la Communauté et peut être référé aux organismes d’application de la loi appropriés si une telle action est jugée justifiée) ;
6. Le Participant ne cachera pas son identité;
7. le Participant ne publiera pas de liens de spam ni de liens de référence personnels, ni rien d’autre que Forsta considère comme inacceptable ;
8. le Participant ne tentera pas d’obtenir les mots de passe, l’adresse e-mail ou toute autre information susceptible d’identifier les autres utilisateurs ;
9. le Participant fournira des informations actuelles, complètes et exactes, y compris, mais sans s’y limiter, une adresse e-mail valide, au cours de l’inscription aux Services/site Web ; et
10. le Participant nous notifiera immédiatement de toute activité non autorisée sur son compte ou de toute violation de la sécurité dont il aurait connaissance.

 

I.  REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE FORSTA

1. LE SITE Web ET LA COMMUNAUTÉ, Y COMPRIS TOUT LE CONTENU OU LES SERVICES QUI Y SONT MIS À DISPOSITION OU AUXQUELS ON ACCÈDE PAR CE BIAIS, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».
2. FORSTA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE CONTENU DU site Web, DES SERVICES OU DE LA COMMUNAUTÉ. EN OUTRE, FORSTA DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
3. Forsta ne garantit pas que les fonctions contenues dans le site Web, les Services ou la Communauté, ou tout matériel ou contenu qu’ils contiennent seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, opportuns, sûrs, que les défauts seront corrigés, ou que le site Web, les Services ou la Communauté seront corrigés, ou qu’ils seront exempts de virus ou d’autres composants nocifs. En aucun cas nous ne serons responsables, en vertu d’une théorie délictuelle, contractuelle, de responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique ou équitable, d’un manque à gagner, d’une perte de données, d’une perte d’opportunités, de coûts de couverture, de dommages exemplaires, punitifs, de blessures personnelles/décès injustifié, de dommages spéciaux accessoires, indirects ou d’autres dommages consécutifs, chacun d’entre eux étant exclu par la présente par accord des parties, que l’une ou l’autre partie ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages.

 

J.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE NI FORSTA NI AUCUN DE NOS AGENTS NE SOIT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AUTRE, OU POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE VIE PRIVÉE, SÉCURITÉ DES DONNÉES, MANQUEMENT À UN DEVOIR OU TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT QUI RÉSULTE DE OU EST LIÉ À TOUTE VIOLATION DE TOUT ASPECT DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB/SERVICES OU DE VOTRE PARTICIPATION À LA COMMUNAUTÉ ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FORSTA OU DE NOS AGENTS NE DÉPASSERA LA VALEUR DE VENTE AU DÉTAIL RÉELLE D’UNE RÉCOMPENSE APPLICABLE EN QUESTION. LE PARTICIPANT ACCEPTE EN OUTRE QUE FORSTA NE SOIT PAS RESPONSABLE, NI TENU DE FOURNIR AU PARTICIPANT UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ EN CAS DE RÉSILIATION.

 

K.  INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Participant accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Forsta, ses employés, administrateurs, dirigeants, agents et représentants à l’égard de toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépense de tiers, y compris les frais d’avocat, découlant de ou liés à toute violation par vous de l’une des Conditions générales ou des lois applicables, ou de toute autre manière découlant de votre utilisation du site Web, de la Communauté ou de tout contenu y figurant, y compris, mais sans s’y limiter, votre utilisation inappropriée du site Web.

 

L.  TERMES DIVERS

1. Le Participant s’engage à ne pas utiliser la Communauté de manière abusive en adoptant un comportement qui, selon Forsta, est préjudiciable à nos intérêts, en violation ou en contradiction avec les présentes Conditions générales. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas : (a) activer ou utiliser plus d’un compte ; (b) présenter des informations fausses ou trompeuses à Forsta ; ou (c) aider une autre personne ou entité à mener une activité frauduleuse, abusive, manipulatrice ou illégale.
2. Le Participant est tenu de s’assurer que tout matériel qu’il fournit sur le site Web/les Services ou qu’il publie sur un tableau d’affichage ou un forum ou ailleurs, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les photographies et les sons, ne viole pas les droits d’auteur, les marques, les secrets commerciaux ou tout autre droit personnel ou de propriété d’un tiers, ou qu’il est publié avec l’autorisation du (des) propriétaire(s) de ces droits.
3. Forsta est libre d’utiliser ces informations, y compris les idées, les photographies, les textes et les vidéos, de la manière qu’elle juge appropriée, y compris à des fins commerciales, sans autre consentement de votre part. Vous acceptez de coopérer avec nous, y compris en signant tout document justificatif que nous pouvons raisonnablement exiger, confirmant notre propriété sans réserve sur ces informations, y compris la propriété des droits d’auteur et votre renonciation à tout droit moral applicable.
4. Toutes les communications (à l’exclusion des données à caractère personnel) et tous les contenus soumis ou transmis par le Participant seront traités comme des informations non confidentielles et non exclusives.
5. Le Participant accorde à Forsta et aux autres utilisateurs du site Web/de la Communauté/des Services (tels que les clients de Forsta) une licence non exclusive pour utiliser, stocker et copier le contenu du Participant et pour distribuer et mettre à la disposition de tiers l’ensemble des communications et du contenu du Participant.
6. Le Participant consent à ce que les communications et le contenu du site Web et des Services puissent être utilisés par Forsta pour quelque raison que ce soit.
7. Le contenu des enquêtes et des informations qui vous sont fournies est exclusif et ne doit pas être publié, copié ou reproduit en tout ou en partie sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons de temps à autre, sur notre site Web/nos Services ou dans la Communauté, vous fournir des informations confidentielles ou non connues du grand public. Ces informations seront considérées comme confidentielles et il vous sera demandé de ne pas les partager ou les utiliser d’une autre manière que celle prévue aux fins de la Communauté. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat et vous pouvez être tenu responsable des dommages pécuniaires causés à Forsta ou à l’un de nos clients à la suite de cette violation.
8. Forsta n’approuve pas, ne soutient pas, ne sanctionne pas, n’encourage pas, ne vérifie pas ou n’est pas d’accord avec les commentaires, les opinions ou les déclarations publiés sur les forums, les blogs ou autres contenus dans le site Web/les Services. Toute information ou tout matériel mis en ligne, y compris les conseils et les opinions, sont les opinions et la responsabilité de ceux qui les publient et ne représentent pas nécessairement les opinions de Forsta. Le Participant reconnaît que Forsta n’est pas responsable, et n’a aucune responsabilité envers vous, en ce qui concerne les informations ou les documents publiés par le Participant ou d’autres personnes.
9. La renonciation par Forsta à toute violation par le Participant de l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou notre acquiescement à tout acte (qu’il s’agisse d’une commission ou d’une omission) qui, en l’absence d’un tel acquiescement, constituerait une violation telle que mentionnée ci-dessus, ne constitue pas une renonciation générale à cette disposition ou à tout acte ultérieur contraire à cette dernière.
10. Si Forsta n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions générales, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. 

 

M.  MODIFICATIONS

FORSTA SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE MODIFIER TOUTE PARTIE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, À TOUT MOMENT, EN CHANGEANT CES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LES INFORMATIONS CONNEXES SUR NOTRE SITE WEB, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS. En continuant à utiliser le site Web, les Services et la Communauté après une telle modification, le Participant est considéré comme acceptant cette modification. Il appartient au Participant de vérifier régulièrement les Conditions générales d’utilisation.

 

N.  AVIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES :

Les informations personnelles des Participants sont protégées par le code de confidentialité de Forsta.

Politique de confidentialité pour les États-Unis

Politique de confidentialité pour le Royaume-Uni

Politique de confidentialité pour la France

Politique de confidentialité pour l’Allemagne

Politique de confidentialité pour le Brésil

Politique de confidentialité pour le Mexique

 

O.  LOIS APPLICABLES/LIEU D’EXÉCUTION

Le présent contrat est soumis aux lois de l’État de New York pour les membres résidant aux États-Unis.

 

P.  LITIGES

1. Toute controverse, réclamation, litige ou action collective sera réglée par un arbitrage contraignant devant un arbitre unique ayant une expérience dans ce secteur. L’arbitrage se déroulera conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’AAA. La décision et la sentence de l’arbitre sont définitives et contraignantes. L’arbitre applique les dispositions du présent accord et n’est pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs, des dommages-intérêts non compensatoires ou d’autres dommages-intérêts que les dommages directs. L’arbitrage, la procédure et le résultat seront considérés comme confidentiels et ne seront pas divulgués.
2. L’arbitre accordera les frais liés à l’arbitrage à la partie gagnante. Les frais d’avocat sont à la charge de chaque partie.

 

Q.  PUBLICITÉ

Le Participant s’engage à ne pas utiliser le nom, la marque, le logo ou tout autre critère identifiable de Forsta ou de la Communauté dans tout communiqué de presse, annonce publique ou divulgation, et/ou toute plate-forme sociale privée ou publique.